Le présent document expose les conditions générales de location pour le mobilier proposé et loué au preneur par l’entreprise
Y'a pas photo, représentée par Mme Gaëlle PFEIFLE, située 53A rue principale 67350 UHRWILLER – France.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales.
Le locataire personne physique ou morale a la garde et la responsabilité de l’ensemble du mobilier confié jusqu’à sa restitution,
conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code civil.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition d'un photomaton.
Le photomaton est décrit dans le devis établi par l'entreprise et signé par le Client.
Le mobilier est remis au locataire en bon état, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation habituelle.
Le matériel loué reste la propriété exclusive de Y'a pas photo et ne peut faire l’objet d’aucune modification,
cession ou sous-location, il est réputé insaisissable par un tiers.
De même, le locataire s’engage a ne jamais donner le matériel en caution.
La réservation du mobilier ne devient effective qu’à partir du versement de l’acompte correspondant à 30 % du montant total du devis.
Le solde est réglé au plus tard le jour de la livraison du photomaton.
Les prix sont établis hors taxes, Y'a pas photo est une entreprise non soumise a la TVA, selon l’article 293B du CGI.
Les prix sont indiqués hors livraison et assurance.
Une caution de 1800€ sera demandée au Client au moment de la mise à disposition du photomaton.
La caution peut être versée par chèque, qui sera restitué au Client lors de la restitution du mobilier, après constatation de son bon état
et lorsque toutes les sommes dues par le Client auront été réglées.
En cas de détérioration, seules les pièces seront à payer selon la grille tarifaire ci-dessous :
| Composant | Montant |
| Ordinateur | 1000 € |
| Ecran tactile | 350 € |
| Appareil photo Reflex Canon | 400 € |
| Objectif Canon 18-55mm | 250 € |
| Flash déporté sur trépied | 250 € |
| Imprimante DNP | 800 € |
| Eclairage Led | 50 € |
| Ventilateur | 20 € |
| Prise et câble | 20 € |
| Pied avec embase aluminium | 240 € |
| Caisson aluminium | 300 € |
| Façade amovible | 100 € |
Les frais de livraison sont établis sur devis, à la demande du Client.
La livraison peut être effectuée dans un rayon maximal de 150 km.
- 6 – Date d’effet de la location et durée de mise à disposition
La location commence au jour de la mise à disposition du mobilier par Y'a pas photo au lieu indiqué par le Client pour la durée irrévocable prévue dans le présent
contrat.
Elle se termine le jour où le photomaton qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par Y'a pas photo.
Afin d’éviter tout risque de contentieux, un contr&eocirc;le du photomaton sera effectué lors de sa mise à disposition, en présence du Client.
Le locataire s’engage à restituer le mobilier dans le même état qu’il était lorsqu’il a été mis à sa disposition.
L’heure et la date de retour sont indiquées sur le devis.
Ces dates sont impératives. Tout retard dans la restitution entraînera un coût
supplémentaire de 40 euros par heure de retard.
Un contrôle du photomaton sera effectué par Y'a pas photo, en présence du Client lors de sa résistution.
En cas de casse ou perte, le prix du remplacement de(s) élément(s) sera/seront facturé(s) au Client,
incluant une indemnité d’indisponibilité égale au prix unitaire de la location.
- 8 – Obligations du locataire
Le locataire accepte en l’état le photomaton. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement Y'a pas photo à proposer un matériel équivalent
qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.
Toute utilisation non conforme du photomaton pendant la période de location et par conséquent toutes les conséquences dommageables pouvant en résulter seront de la responsabilité exclusive du locataire.
Le Client s’engage à prendre soin du photomaton loué, notamment de le protéger de toute détérioration, vandalisme ou intempérie.
Durant la période de location qui s’étend de la mise à disposition à la restitution, la garde du photomaton est transférée au Client, qui en endosse la responsabilité et la garde matérielle. Il devient responsable des dommages causés au photomaton.
Le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de sa compagnie d’assurance afin de couvrir tous les risques que pourrait encourir le photomaton qui lui est confié.
Pendant la location, le Client est responsable de l'attitude des personnes présentes.
Dans le cas où Y'a pas photo estime que le matériel ou le personnel Y'a pas photo est mis en danger,Y'a pas photo se donne le droit de mettre fin à la Prestation sans donner lieu à un remboursement.
L'application Y'a pas photo permet lors de l'Evènement d'imprimer des photos, d'envoyer des photos et vidéos par Email et réseaux sociaux.
Y'a pas photo décline toute responsabilité dans le cadre d'une mauvaise utilisation de ces fonctions ou dans l'indisponibilité des services tiers.
En cas d’annulation de la commande moins de 60 jours avant la date prévue de mise à disposition, l’acompte de réservation sera
conservé par Y'a pas photo.
En cas d’annulation à moins de 15 jours avant la date prévue de mise à disposition, le paiement de la totalité de la facture sera du.
En cas d’événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de Y'a pas photo
(accident, intempéries, grèves ou autres), l’entreprise ne pourra être tenue responsable de la mise à disposition du mobilier en
temps et en heure.
En cas d’erreur dans l’adresse donnée par le Client et imputable à ce dernier, l’entreprise ne pourra être tenue responsable de la mise à
disposition du mobilier en temps et en heure et aucune indemnité ne pourra être demandée.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne :
- l’exigibilité d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €.<
En cas de litige ou contestation, seul le Tribunal de commerce de Strasbourg sera compétent.
Le Client autorise Y'a pas photo à utiliser les photos et vidéos effectuées lors de l'évènement, citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier à titre de référence ou pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing de Y'a pas photo, sous quelque forme et support que ce soit, dans le cadre de son activité commerciale, à destination de tiers, sans entraîner le droit d'utiliser d'autres signes distinctifs, propriété du Client, autres que ceux juste visés par la présente clause.
- 13 – Propriété intellectuelle
Chaque Partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date d'effet du Contrat.
Y'a pas photo est propriétaire des résultats des Prestations, documents, produits et données mis à la disposition du Client par Y'a pas photo
dans le cadre de la réalisation d'une Prestation.
Tous les droits y afférents sont et restent acquis à Y'a pas photo.
Le Client s'interdit de mettre les éléments à disposition de tiers, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
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